Dans les lotissements et les campings, le débroussaillement des terrains doit être total. Dans les lotissements le débroussaillage des parties communes incombe au syndic ou aux gestionnaires de l’ensemble collectif.


Les voies d’accès aux constructions doivent être débroussaillées sur une profondeur de 10 m de part et d’autre.

La règle des 50 mètres à débroussailler, autour de l’habitation (voire 100 m par arrêté municipal) est une obligation légale (Article L322-3 du code forestier).

Si les 50 m sortent de la limite de votre propriété, il faut débroussailler chez le voisin, si celui-ci ne le fait pas
lui-même ou n’a pas l’obligation de le faire (pas de construction sur son terrain).
Il vous faudra l’accord de celui-ci, demandé par courrier recommandé. Il ne peut s’opposer à votre demande, sauf à le faire lui-même. En cas de refus, une procédure en référé peut être engagée.

Il faut éliminer les arbres, branches, arbustes se situant à moins de 5 m des constructions.

La distance minimale entre deux cimes d’arbres doit également être supérieure à 5 m dans le rayon des 50m.

La loi autorise la commune à exécuter d’office les travaux (Article L322-4 du Code Forestier), après une mise en demeure. Le coût des travaux est mis à la charge du propriétaire ou de l’occupant.

Sanctions pour non respect des obligations de débroussaillement

Dommages aux personnes

Destruction de vos biens

Amendes
Le débroussaillement s’impose à toute personne disposant d’une habitation, qu’elle soit propriétaire,
locataire ou usufruitière, occupante ou non.