Urbanisme - Mairie de Grimaud
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Urbanisme

 
 Informations sur les risques naturels et technologique majeurs

Vous pouvez télécharger ci-dessous l'arrêté préfectoral du 13.07.2111 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers.

Télécharger le dossier communal d'informations.

 


CONSTRUIRE ? MODE D’EMPLOI

Vous envisagez de construire une maison individuelle et vous allez demander l’autorisation de réaliser votre projet. Pour l’obtenir, il faut que celui-ci soit conforme aux règles d’urbanisme. Le service de l’urbanisme de la commune est à votre disposition pour faciliter vos démarches et pour vous aider à constituer votre dossier.
Pour le joindre vous pouvez vous adresser à M. Michel BAUC responsable du service 04-94-55-69-14 ou aux secrétaires Mme LUCIANO et Mlle DEMDJIAN au 04-94-55-69-25 ou 04-94-55-67-30.
L’acte de bâtir est complexe : on ne construit pas n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment.



Pour quels travaux devez vous demander le permis de construire

(article L 421-1 du code de l’urbanisme) Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations (les abris de jardin, les chalets démontables et autres édifices de ce type), doit au préalable, obtenir un permis de construire.
Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des Régions, des Départements et des Communes comme aux personnes privées.
Sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L422-5 ; le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
En clair : toute modification de bâtiment existant, toute construction nouvelle est soumise au préalable à autorisation de construire qui peut dans certains cas de travaux de faible importance et par souci de simplification faire l’objet d’une simple déclaration de travaux.

Travaux ou ouvrages n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire et n’étant pas soumis au régime de l’exemption du permis de construire (Article R 421-1 du code de l’urbanisme) :

1° lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles,
2° les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire,
3° les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction,
4e les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires expositions et pendant leur durée,
5° Le mobilier urbain implanté sur le domaine public,
6° Les statues, monuments et œuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12mètres au dessus du sol et moins de 4O mètres cubes de volume,
7° Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas O,6Omètre,
8° Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12mètres au dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et dans le cas ou l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre,
9° Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
1O° Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5Omètre au dessus du sol.


Pour ces travaux ou ouvrages aucune autorisation ou déclaration n’est nécessaire au regard du Code de l’Urbanisme.

Constructions ou travaux exemptés de permis de construire (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

a) Les travaux de ravalement,
b) Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, contrôlés dans les conditions prévues par cette législation,
c) Les outillages nécessaires au fonctionnement des services publics et situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire,
d) Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne,
e) En ce qui concerne le service public des télécommunications ou de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 1OO mètres carrés, les poteaux et les pylônes de plus de 12mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
f) Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison
g) Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 2O mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres,
h) Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 2O mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres,
i) Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors œuvre brute maximale de 15Omètres carrés, sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 5OO mètres carrés sur le même terrain,
j) Les travaux consistant à implanter dans les conditions prévues à l’article R 444-3 une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés de surface hors œuvre nette, ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure,
k) Les piscines non couvertes,
l) Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,5Omètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 2OOOmètres carrés sur un même terrain
m) Les constructions ou travaux non prévus aux a) à i) ci dessus, n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle,
ou qui ont pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 2O mètres carrés,
Toutefois les constructions ou travaux mentionnés ci dessus ne sont pas exemptés du permis de construire lorsqu’ils concernent des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
Ces travaux ou ouvrages sont soumis au régime déclaratif et doivent donc au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux.
 
Haut de page | Toutes les actualités de Grimaud | Dernière mise à jour du site : 01/05/2017

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