Urbanisme Mairie de Grimaud
Site officiel de la Mairie de Grimaud


Urbanisme (suite 2/2)

 


Disposer d’un terrain :
Pour construire il faut disposer d’un terrain c’est à dire en être propriétaire ou bénéficier d’un accord du propriétaire autorisant la construction. Mais disposer d’un terrain ne signifie pas pour autant que l’on puisse l’utiliser à la construction.
Tous les terrains en effet ne sont pas constructibles. Les possibilités de construire sont définies par le Plan d’Occupation des Sols bientôt remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
Toute personne qui désire construire doit donc s’assurer de l’aptitude du terrain à recevoir la construction qu’il projette.
Aussi le propriétaire ou l’éventuel acquéreur à t-il intérêt à s’assurer de sa constructibilité en s’adressant au service urbanisme de la Mairie ou en demandant un certificat d’urbanisme.



Etablir un projet de construction :
Etablir un projet de manière à ce que l’autorisation de construire soit délivrée dans les meilleurs délais possibles et dans de bonnes conditions nécessite quelques précautions :
1°) Le choix d’un maître d’œuvre :
Lorsque la construction hors œuvre nette SHON de la construction dépasse 17Om2, le recours à un architecte ou à un agréé en architecture est obligatoire pour l’établissement du projet.
Si la surface prévue n’atteint pas ce seuil, le recours à un architecte ou un agréé en architecture n’est pas obligatoire. Cependant entreprendre par soi-même son habitation peut s’avérer plus complexe que prévu ; de même en confier la réalisation à un maître d’œuvre n’ayant pas la qualification suffisante, pour des raisons d’économie, peut se révéler parfois un mauvais calcul.
2°) Le respect des règles d’urbanisme applicables au terrain :
Lorsque le terrain peut recevoir une construction, il convient de s’assurer que le projet de construction respectera les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, dispositions qui résulteront du Plan d’Occupation des Sols et très bientôt du Plan Local d’Urbanisme document appelé à remplacer le précédent, qui fixe en particulier le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) applicable au terrain. C'est-à-dire la surface autorisée des bâtiments à construire. Ces dispositions s’étendent également aux bâtiments annexes, à la clôture et aux plantations accompagnant éventuellement le bâtiment principal d’habitation ; le demandeur ayant intérêt à les faire figurer sur son projet qui pourra faire ainsi l’objet d’une seule et même demande d’autorisation.
La construction doit par ailleurs respecter :
Les dispositions d’ordre privé imposées par le Code Civil concernant la mitoyenneté, les droits de vue et de passage, les plantations, l’évacuation des eaux…Le permis de construire n’assure pas le respect de ces dispositions. On dit qu’il est délivré « sous réserve du droit des tiers ». Les litiges éventuels sont de la compétence du tribunal civil.


Déposer une demande de permis de construire :
La demande s’effectue sur un formulaire obtenu en Mairie. Son but est de recueillir toutes les informations nécessaires à l’instruction.
La demande est complétée par un dossier qui comprend notamment les éléments suivants :
Le plan de situation du terrain qui permet de le localiser
Le plan de masse des constructions qui fait apparaître leur implantation,
Les plans des façades,
Le plan de composition de la construction faisant apparaître leur surface,
Le plan des coupes qui fait apparaître les hauteurs,
Le plan paysager
Le plan d’insertion de la construction dans le site
Dossiers photos etc..


Que faire après l’obtention du permis de construire :
1 s’acquitter des taxes et participations.
2 entreprendre la construction dans le délai de deux ans.
Les travaux doivent être entrepris dans le délai de deux ans à dater de la notification du permis de construire et ne pas être interrompus pendant une période supérieure à un an, faute de quoi l’autorisation n’est plus valable.
Si les travaux n’ont pu être entrepris en temps utile, le bénéficiaire du permis peut en demander le renouvellement. Cependant cette prolongation du permis de construire pour une année supplémentaire n’est possible que sous certaines conditions.
La demande doit être effectuée deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité. Elle doit être adressée en Mairie.
Elle ne peut recevoir de suite positive que si les règles d’urbanisme applicables n’ont pas évolué de façon défavorable à l’égard du projet de construction.


Afficher le permis :
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d’afficher sur le terrain le permis délivré avant même le début des travaux.
Cet affichage est à réaliser dans des conditions précisées sur l’arrêté d’autorisation de construire.



Ouvrir le chantier :
Une déclaration signée du constructeur doit être envoyée au Maire par l’intermédiaire du formulaire joint lors de l’envoi de l’arrêté de construire.

 

Page précédente | 2/2 | Haut de page

Haut de page | Toutes les actualités de Grimaud | Dernière mise à jour du site : 29/04/2017

- Mairie de Grimaud - Contact - 04 94 55 69 00 - Mentions légales -

Vie Municipale Vivre à Grimaud Liens externes Nos Liens