AVIS DE CONCESSION

Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

Nom et adresses : Mairie de Grimaud, point(s) de contact : Service Commande publique,

Rue de la mairie, F - 83316 Grimaud cedex, Tél : +33 494556313, courriel : c.rieu@mairiegrimaud.fr. Code NUTS : FR825.

Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.mairie-grimaud.fr. Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s), par voie électronique.

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché

Intitulé : Concession du service d'assainissement collectif de la Commune de Grimaud. Numéro de référence : 17-035

Code CPV principal : 90480000. Type de marché : Services.

Description succincte : Concession du service public de l'assainissement collectif pour le périmètre de la station d'épuration de Grimaud et de son bassin de collecte, pour une durée d'exploitation de vingt ans. Le concessionnaire devra également concevoir et construire la nouvelle station d'épuration sur le site de la station d'épuration existante. Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 60000000 euros. Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description

Code(s) CPV additionnel(s) : 90480000 – 45232420. Lieu d'exécution : Code NUTS : FR825

Description des prestations : Le périmètre du service correspond aux limites suivantes : la station d'épuration de Grimaud et son bassin de collecte. En 2016, le service desservait 5 276 abonnés au service public de l'assainissement collectif avec un volume assujetti à l'assainissement de 1 148 098 m3. Le volume traité a été de 930 481 m3 et la quantité de boues produites de 297 tonnes de matières sèches. Le service délégué est constitué du patrimoine suivant : - 40 269 ml de réseaux gravitaire séparatif ; - 13 931 ml de réseaux de refoulement ; - 33 postes de refoulement ; - la station de Grimaud (biofiltration) d'une capacité de 45 000 EH, qui doit dans le cadre des travaux concessifs être remplacée par une station de 55 000 EH, tel que défini par le dossier de consultation.

Critères d'attribution :

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :

La valeur technique pour 70 points sur 100

La valeur financière pour 30 points sur 100

Valeur estimée : Valeur hors TVA : 60000000 euros Durée de la concession : Durée en mois : 240

Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : Le candidat produit :

-une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes exigés en application de l'art. 45 de l'ordonnance du 29 janv. 2016 et dans les conditions des art. 20 & 21, sont exacts; qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession ( art. 39 & 42 de ladite ordonnance) ainsi que l'ensemble des documents le justifiant

-une lettre de candidature (identité du candidat ou du mandataire du groupement et chacun de ses membres)

-le pouvoir de la personne habilitée à l'engager

-la déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail)

-son justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent)

-les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité

III.1.2) Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :

- les bilans et comptes de résultat des cinq derniers exercices ;

- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des cinq dernières années ;

- tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise ;

- une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux).

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession ; les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat devra obligatoirement avoir les compétences en matière de conception et réalisation de stations d'épuration ; réalisation de travaux de génie civil pour la construction d'ouvrages destinés au traitement des eaux. Le candidat comprend ainsi obligatoirement un architecte (mission permis de construire) en vertu de la loi n°85.704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture.

III.2) Conditions liées à la concession

Marché éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCEDURE.

Renseignements d'ordre administratif

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 15/09/2017 à 16 h 00

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Renouvellement : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue racine BP 40510, F - 83041 Toulon cedex 9, Tél : +33 494427930, courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : +33 494427989, adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue racine BP 40510, F - 83041 Toulon cedex 9, Tél : +33 494427930, courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : +33 494427989, adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr

Introduction de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue racine BP 40510, F - 83041 Toulon cedex 9

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 juin 2017