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Social action

AIDES LEGALES

Les prestations d’aides sociales légales sont des aides destinées à compenser un déséquilibre financier. Les conditions d’attribution d’une prestation sont résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Le CCAS est chargé d’instruire les demandes et de les transmettre aux organismes compétents.

  • Liée à la famille
  • Liée aux personnes à mobilité réduite
  • Liée à la vieillesse
  • Liée au sans domicile fixe

 

Liée à la famille

La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) est chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractères familial ou social dans des conditions déterminées par la loi dites prestations légales.

La CAF s’oriente sur 4 grands axes :

  • Petite enfance ( PAJE, Allocation de base, complément de libre choix ….)
  • Enfance et jeunesse ( Allocation Familiale, ARS, AEEH ..)
  • Logement et cadre de vie (APL, ALS, prime de déménagement …)
  • Solidarité et insertion (RSA, Prime d’activité ...)

 

Les différentes demandes sont disponible sur le site : http://www.caf.fr/

Le CCAS vous accompagne dans vos démarches.

Pour en savoir plus sur le RSA consulter  : https://www.var.fr/social/insertion/revenu-de-solidarite-active

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) exerce une mission de santé publique en permettant à chacun de se faire soigner quel que soit son niveau de ressources.

Ces missions : organiser l’affiliation des bénéficiaires, le remboursement des frais de santé et le versement des revenus de remplacement en portant une attention particulière aux plus fragiles ;

  mener des actions de prévention et développer des parcours d’accompagnement individualisé pour accompagner les   assurés dans la préservation de leur santé ;

  réguler les dépenses et s’assurer de la qualité des soins en encourageant les bonnes pratiques, en favorisant la coordination des acteurs de santé et en luttant contre les abus et les fraudes.

A ce titre le CCAS vous accompagne dans vos demandes d’affiliations et de Complément Santé Solidaire (CSS) anciennement appelé CMU-C / ACS. Ces deux dispositifs ont fusionné afin de vous permettre une simplification des démarches et devenir depuis le 1er novembre 2019 : CSS.

 

Un site internet : https://assurance-maladie.ameli.fr 

Pour les assurés : https://www.ameli.fr/var/assure

 

Formulaires à télécharger:

 

Liée aux personnes à mobilité réduite

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La MDPH offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans le département du Var. La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.

 

La MDPH du VAR : https://mdph.var.fr/

 

Plusieurs demandes un seul imprimé téléchargeable : 

 

Liée à la vieillesse

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), sous conditions d'âge et de perte d'autonomie peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (Apa à domicile), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (Apa en établissement).

Parmi les dépenses à domicile figure également :

  • Les frais de matériaux à usage unique
  • Les frais de téléalarme
  • Les frais de portage de repas

Votre dossier est disponible au CCAS, soit téléchargeable :  

Votre dossier doit être déposé auprès du CCAS munis des pièces justificatifs

 

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgées en établissement.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

Le dossier doit être retiré auprès du CCAS où la personne âgée réside. Le CCAS est chargé de transmettre la demande aux services du département.

Lors de la constitution du dossier, les obligés alimentaires seront convoqués (enfants).

Pour toutes informations complémentaires contacter votre CCAS

 

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite principal. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale.

Le CCAS vous accompagne dans votre demande : Demande d’ASPA

 

Liée au sans domicile fixe

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

Vous devez avoir un lien avec la commune pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Votre demande d’élection de domicile doit-être déposé auprès du CCAS auquel vous êtes rattaché.

 

AIDES FACULTATIVES

Les modalités d’interventions du CCAS sont définies par la politique sociale de la ville. Se sont des aides financières accordées sous conditions de résidence et du champs d’intervention à caractère social. L’aide est accordée ou non après un passage en commission.

 


PDF : Demande Aide Médical d'Etat
PDF : Carte Vitale - Perte/Vol
PDF : Demande d'affiliation critère résidence
PDF : Demande de Complément Santé Solidaire
PDF : Formulaire de demande MDPH
PDF : Certificat Médical MDPH
PDF : Demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
PDF : Certificat Médical APA
PDF : Demande Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
PDF : Aide Médical d'Etat - Liste des pièces obligatoires

 

 

 

 

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