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RGPD

Depuis le 27 Mars 2019 Grimaud a désigné une déléguée à la protection des données de la Commune auprès de la CNIL. La Commune s’est ainsi mise en conformité avec la nouvelle réglementation relative à la protection des données un an après l’entrée en vigueur du règlement relatif à la protection des données ( RGPD) datant du 25 Mars 2018 (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ). Ce règlement a été suivi de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Grimaud fait partie des premières communes encore minoritaires à l’heure actuelle sur le plan national à avoir déjà intégré toute la mesure de cette réglementation européenne qui comporte 54 renvois au droit national. Contraignante pour les démarches, actions et missions de la collectivité cette réglementation assure aux administrés la mise en œuvre constante d’une protection de leurs données personnelles et sensibles. Cette protection a également été effectué au sein de la collectivité pour une qualité et démarche d’amélioration continue des différents services.La commune consciente que tout accès, modification ou disparition d’une donnée personnelle peut avoir de lourdes conséquences désormais passibles de sanctions applicables aux collectivités territoriales a préféré prendre toute la mesure de cette législation. La sensibilisation et formation de son personnel, la mise aux normes de ses procédures, la mise à jour de son registre des traitements ainsi que la réalisation des audits de protection des données sont un travail de fond et de forme réalisés depuis l’application de cette réglementation à la France. La bonne gouvernance de la donnée et le pilotage de la collectivité dans une démarche et approche protectrice des données personnelles est apparue dès l’entrée en vigueur de cette réglementation comme une priorité.

 

Responsable de la Publication : Alain BENEDETTO      
Maire de Grimaud. 

Hébergeur : OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix

Web master : SARL DBC 
La Fons Couverte
83310 Grimaud
06 11 10 66 24
                 
 


 

 

 

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