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.........   Arrêté municipal portant limitation des usages et des prélèvements d'eau   .........

Arrêté municipal portant limitation des usages et des prélèvements d'eau

 

 

DEPARTEMENT DU VAR

Arrondissement de DRAGUIGNAN

 

 

MAIRIE DE GRIMAUD

 

 

ARRETE DU MAIRE

 

N° 2017-288

 

Portant limitation des usages et des prélèvements d’eau sur une partie du territoire de la Commune de GRIMAUD.

 

 

Le Maire de la Commune de GRIMAUD (Var),

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants portant dispositions des pouvoirs de police du Maire en matière de sûreté, sécurité et salubrité publique,

 

 

Vu le Code de l’Environnement,

 

Vu le Code de la Santé Publique,

 

Vu le Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 de la loi sur l’eau relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

 

Vu l’arrêté du Préfet du Var en date du 15 juin 2017 portant approbation du plan d’action sécheresse 2017, pour le département du Var,

 

Vu le courrier électronique du Syndicat Intercommunal de la Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (SIDECM) en date du 13 juillet 2017, informant la Commune de Grimaud des difficultés rencontrées par VEOLIA EAU pour alimenter certains réservoirs situés sur son territoire,

 

Considérant que cette situation est directement liée aux fortes consommations en eau constatées du fait de l’augmentation de la population en période estivale et des conditions météorologiques défavorables (sècheresse persistante et déficit pluviométrique),

 

Considérant que les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l’alimentation humaine, de l’hygiène et de la salubrité,

 

Considérant qu’à tout moment, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation locale pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité,

 

ARRETE

 

Article 1er:        A compter de ce jour, l’utilisation de l’eau est règlementée conformément aux dispositions suivantes, dans les quartiers de la Commune de Grimaud désignés à l’article 3 du présent arrêté.

 

Article 2 :         MESURES DE LIMITATIONS DES USAGES DE L’EAU

                       

  1. Sont interdits temporairement :

 

  • l’arrosage des pelouses, fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes à toute heure et l’arrosage des jardins potagers entre 09h 00 et 19h 00;

 

  • la vidange et le remplissage des piscines (sauf maintien du niveau) ;

 

  • le lavage des véhicules automobiles hors des stations professionnelles de lavage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité ;

 

  1. Est limité temporairement :

 

  • l’arrosage du Golf de Beauvallon, de façon à diminuer sa consommation journalière de 50% ;

 

                              

 

Article 3 :         SECTEURS CONCERNES

 

  • Montée du Col ;
  • Corniche de Suane ;
  • Montée Haute Suane ;
  • Bd de Suane ;
  • Lacets de la Fontaine ;
  • Bd de Bartole ;
  • Parc de Bartole ;
  • Allée Romantique ;
  • Quartier Xicoutéou ;
  • Chemin de la Pépinière ;
  • Allée des Petits Lapins ;
  • Traverse des Chênes-lièges ;
  • Allée de la Farandole ;
  • Bd Suzane Larmier ;
  • Traverse de l'Aiguade ;
  • Lotissement Reine Astride ;
  • Bd Mare Claré ;
  • Lotissements Gontard et Cantargrill ;
  • Lotissement Condroyer ;
  • Parc de Guerrevielle ;
  • Parc de Grimaud ;
  • RN 98 entre St Pons et Bauvallon ;
  • Pierre et Vacance ZAC des Mures.

 

Article 4:          DUREE D’APPLICATION

 

Les prescriptions du présent arrêté municipal sont applicables à compter de ce jour et seront levées dès rétablissement de la situation par VEOLIA EAU.

                       

Article 5:          Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 6:          Le Directeur Général des Services, le Directeur du service de l’Environnement, le Directeur des Services Techniques, le Chef de Poste de la Police Municipale, le Commandant de Brigade de Gendarmerie et le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et publié par voie d’affichage.

 

Ampliation sera transmise en Préfecture de Toulon et à la MISEN du Var.

 

Fait à GRIMAUD le,

 

Le Maire,

Alain BENEDETTO

 

 

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice

dans un délai  de 2 mois à compter de sa publication.


PDF : Texte de l'arrêté

 

Arrêté municipal portant limitation des usages et des prélèvements d'eau

 

 

 

 

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