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Délégation de service public pour la gestion d’une fourrière automobile municipale

AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1)

 

NOM ET ADRESSES

   

Ville de Grimaud, Rue de la Mairie; BP 16, Point(s) de contact : Mairie de Grimaud, 83316, Grimaud, F, Téléphone : (+33) 4 94 55 69 13, Courriel : c.rieu@mairie-grimaud.fr, Code NUTS : FRL05

   

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.mairie-grimaud.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com

     

I.3)

 

COMMUNICATION

   

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.achatpublic.com

   

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

   

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.achatpublic.com

I.4)

 

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

   

Autorité régionale ou locale

I.5)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

   

Services généraux des administrations publiques

I.6)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

     

SECTION II : OBJET

II.1)

 

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Délégation de service public pour la gestion d’une fourrière automobile municipale

   

Numéro de référence : 22-001

II.1.2)

Code CPV principal :

   

Descripteur principal : 50118110

   

Descripteur supplémentaire :

II.1.3)

Type de marché

   

Services

II.1.4)

Description succincte : L’objet de la présente consultation est de confier à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la gestion de la fourrière automobile de GRIMAUD. La collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du Délégataire, tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. Le Délégataire est responsable du fonctionnement du service et l'exploite, à ses risques et périls, conformément au contrat.

II.1.5)

Valeur totale estimée :

   

Valeur hors TVA : 165 000  euros

II.1.6)

Information sur les lots :

   

Ce marché est divisé en lots : non

     
     
     
 

Mots descripteurs : Fourrière

 

II.2)

 

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé :

   

Lot nº :

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

   

Code CPV principal : 50118110

   

Descripteur supplémentaire :

II.2.3)

Lieu d'exécution

   

Code NUTS : FRL05

   

Lieu principal d'exécution :

II.2.4)

Description des prestations : Le service comprendra les missions principales suivantes : - enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés, hors épaves, sur réquisition des autorités de police compétentes ; - gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ; - restitution des véhicules après paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée ; - remise à l’acquéreur après vente par le service chargé des domaines ou mise en destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires.

II.2.5)

Critères d'attribution

     
   

La concession est attribuée sur la base des

   
   

critères décrits ci-dessous
     1. 70% Organisation et qualité de la gestion du service de fourrière proposé
     2. 30%Cohérence entre le compte prévisionnel d’exploitation et la qualité de l’offre de service proposée

   

II.2.6)

Valeur estimée

   
   

Valeur hors TVA : 165 000 euros

   

II.2.7)

Durée de la concession

   
   

Durée en mois : 60

   

II.2.13)

Information sur les fonds de l'Union européenne

   
   

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

   
   

Identification du projet :

   

II.2.14)

Informations complémentaires :

   
 

Mots descripteurs : Fourrière

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)

 

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

   

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature; extrait K-bis datant de moins de 3 mois; identité et le pouvoir signé de la personne habilitée à engager le candidat ; liste des membres dirigeants ; déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession; certificats et attestations attestant que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique; attestation de l’AGEFIPH; agrément préfectoral en vigueur conformément à l’article R325-24 du Code de la Route.

III.1.2)

Capacité économique et financière

   

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

   

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5)

Informations sur les concessions réservées

III.2)

 

Conditions liées à la concession

III.2.1)

Information relative à la profession

   

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2)

Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3)

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4)

Concession éligible au MPS

   

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1)

 

DESCRIPTION

IV.1.8)

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

   

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2)

 

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2)

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

   

28 février 2022 - 16:00

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

   

français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1)

 

RENOUVELLEMENT

   

Il s'agit d'un marché renouvelable

   

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : premier trimestre 2027

VI.2)

 

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

   

La présente consultation est organisée au titre des dispositions prévues notamment par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Les modalités de remise des offres sont précisées au règlement de la consultation. Visite obligatoire, les soumissionnaires doivent adresser leur demande via le profil acheteur www.achatpublic.com

VI.4)

 

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

   

Tribunal administratif de Toulon, 5, rue Jean Racine BP 40510, 83041, Toulon Cedex 9, F, Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)

Organe chargé des procédures de médiation :

     

VI.4.3)

Introduction de recours :

   

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : • Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

     

VI.5)

 

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

   

24 janvier 2022

 

L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_E71U3BWAEE

 

 

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