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Etablissement Recevant du Public (ERP) - Accessibilité handicapée

Depuis la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, les étblissements recevant du public ont l'obligaton de prendre en compte tous les types de handicape au sein de leur établissement. A ce titre, ils doivent effectuer des travaux de mise en conformité et/ou déposer des demandes de dérogation suivant la configuration des lieux. 


PDF : arrété du 23 juillet 2018 cerfa simplifié 5cat Met N + professions libérales
PDF : Cerfa_13824-02
PDF : cerfa_13824-04 (3)
PDF : Modele_attestation_a_transmettre_en_copie

 

 

 

 

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