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Foire aux questions : résiliation des concessions portuaires de PG I, PG II et de la SNPG

Mis à jour le 10 novembre 2021

Lors du Conseil municipal du 28 septembre 2021, les élus ont délibéré pour résilier les concessions portuaires. Retrouver ici un ensemble de question/réponse car les enjeux de la modification du mode de gestion doivent être connus de tous et nos services se tiennent donc à votre disposition.Vous pouvez également poser vos questions à portgrimaud2022@mairie-grimaud.fr

 

Quand est-ce que cette résiliation sera effective ?

La fin des concessions interviendra le 1er janvier 2022

 

Qu’est-ce qui va changer pour les usagers du port ?

Principalement, c’est l’interlocuteur des usagers qui sera modifié. Ce ne sera plus un des trois délégataires actuels, mais un interlocuteur unique qui gérera l’ensemble du plan d’eau.

L’objectif de la reprise est de maintenir la philosophie qui a fondé Port Grimaud et de permettre aux propriétaires de jouir de l’anneau devant leur domicile.

Enfin, pour les usagers du port communal, rien ne changera, puisque c’est la commune qui gère ce service en régie depuis 2009.

 

Quel sera le futur mode de gestion ?

Par délibération du conseil municipal du 9 novembre 2021, les élus ont choisi la régie municipale comme futur mode de gestion du port.

Les avantages d’un tel scénario sont les suivants :

  • la cohérence du service et une meilleure gestion patrimoniale des biens ;
  • le respect du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public (en distinguant les situations sur des bases juridiquement fondées) ;
  • le suivi d’un unique service, soit une simplification en termes de contrôle et pour une meilleure efficacité des objectifs fixés par les budgets et la réalisation des investissements qui s’imposent ;
  • des économies d’échelle liées au regroupement du service ;
  • la possibilité de choisir au terme de cette période transitoire, soit de conserver la régie, soit un autre mode de gestion si cela s’avère opportun, telle qu’une société dédiée ou d’établir un cahier des charges pour désigner un unique concessionnaire au terme d’une procédure de mise en concurrence. Cette première phase de gestion en régie permettra de s’assurer de la compétitivité du service dans un cadre concurrentiel.

Le service public portuaire sera ainsi exploité par le biais d’une régie à simple autonomie financière.

Ainsi, la régie est intégrée dans la personnalité juridique de la Commune et l’essentiel des pouvoirs est conservé par l’assemblée délibérante de la collectivité.

Pour mémoire, le terme « régie » couvre plusieurs cas qu’il convient de distinguer compte tenu de la situation d’espèce :

  • la régie dotée de la seule autonomie financière désignée ci-après par « régie autonome» (articles L.2221-11 et suivants du CGCT) : les opérations financières et comptables font l’objet d’un budget annexe à celui de la Commune.
  • la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière désignée ci-après par « régie personnalisée » (article L.2221-10 du CGCT) : elle nécessite la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial qui possède son conseil d’administration et son budget.

C’est la régie autonome qui a été votée par les élus municipaux.

 

Est-ce que le prix de l’amodiation va changer ?

En théorie, les amodiataires règlent aujourd’hui, dans le cadre de la délégation de service public, le prix juste du service. Les documents fournis par les copropriétés n’affichent pas de prix clair d’amodiation. Si le tarif actuel respecte les clauses légales du cahier des charges, le montant payé par les utilisateurs ne devrait pas être bousculé. Aujourd’hui, l’amodiation est payée dans le cadre de l’appel des charges de la copropriété. Il en résulte une gestion amalgamée entre « Port et Copropriétés » ne permettant pas d’isoler correctement les charges et produits issus de la seule exploitation des ouvrages portuaires et donc, de connaitre avec précision le prix d’équilibre du service. C’est pour cette raison que la commune a mis en demeure les actuels concessionnaires de produire tous les documents nécessaires à la reconstitution de cet équilibre comptable.

A partir du 1er janvier 2022, l’amodiataire réglera la partie liée à l’utilisation du port au gestionnaire du port et la partie liée à la copropriété de port Grimaud directement auprès de l’association gestionnaire (en théorie diminuée des frais de gestion du port qui ne lui incombera plus, excepté pour les parties communes).

 

Vais-je devoir changer mon bateau de place ?

La philosophie créatrice de Port Grimaud « mon bateau devant ma maison » sera maintenue dans le respect de la législation actuelle. Ainsi il n’y aura aucun changement de place pour les bateaux respectant le cahier des charges du contrat d’amodiation. Tous les contrats actuellement en vigueur iront jusqu’à leur échéance, il n’y aura pas de résiliation. Pour le cas particulier des contrats d’amodiation de longue durée dont le terme coïncide avec celui de la concession, il est prévu une concertation avec les services communaux et les amodiataires pour prolonger la durée d’utilisation. Dans tous les cas, la délivrance d’un droit d’occupation de longue durée sera recherchée.

 

Vais-je devoir donner accès à mon jardin pour laisser un libre accès aux places de port ?

Non. Ce qui touche au droit de la propriété privée des particuliers ne sera pas modifié par la fin de la concession.

 

Pourquoi la commune a résilié les trois concessions ?

A l’approche de la fin des concessions (2025 ou 2028 selon les contrats), les concessionnaires devaient remettre un rapport intermédiaire de préparation de cette échéance. Ce rapport n’a pas été préparé par les délégataires, et la commune s’est donc substituée à eux. Les conclusions de l’audit font apparaître des modes de gestion très différents entre les trois délégataires, un manque de concertation entre les acteurs locaux et une instabilité de la gouvernance pour un des concessionnaires. Il en résulte que les concessionnaires se présentent avant tout comme des assemblées de copropriétaires et appréhendent mal ce qu’est une concession (exemple : le problème de l’ensablement de la passe d’entrée qui fait l’objet d’un désaccord majeur entre les concessionnaires). C’est donc suite à ces éléments que les élus ont choisi de résilier les contrats pour un motif d’intérêt général.

De plus, l’unicité du plan d’eau et de sa gestion future va permettre de traiter de façon cohérente et homogène les problématiques communes aux trois entités actuelles, pour une meilleure qualité de service et des économies d’échelles non-négligeables.

 

La mairie va-t-elle payer des indemnités aux copropriétaires ?

Les indemnités dans le cadre d’une résiliation de délégation de service correspondent principalement au montant des investissements non amortis. Compte tenu des éléments comptables fournis à la commune à ce jour, il n’y a plus d’investissement en cours à Port Grimaud.

 

Qu’est-ce qui va changer pour le personnel du Port ?

La reprise du Port entraîne automatiquement une reprise du personnel travaillant pour la délégation de service public. A compter du 1er janvier, l’employeur ne sera plus une des trois associations syndicales mais le nouveau gestionnaire du plan d’eau. Les conditions du contrat de travail ne seront pas modifiées.

 

Qu’est-ce qui va changer pour les prestataires de Port Grimaud ?

C’est le nouveau gestionnaire qui reprendra les contrats signés par les anciens délégataires. Les commandes, pour tous les engagements pris par eux dans des conditions normales, seront honorées et les travaux et investissement éventuellement signés seront poursuivis.

 


 

 

 

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