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.........   Vrai - Faux sur la question de la reprise en régie du service portuaire de Port Grimaud   .........

Vrai - Faux sur la question de la reprise en régie du service portuaire de Port Grimaud

La décision de résiliation a été prise brutalement ? FAUX

  • En 2019, en prévision de l’approche de la fin des concessions, la commune a commandé un audit.
  • En 2020 l’audit est présenté au conseil municipal et aux délégataires.
  • L’audit pointe des problèmes de cohérence dans la gestion des « Port Grimaud » :
    • Un modèle différent entre les trois délégataires
    • Un manque de transparence
    • Le problème des concessionnaires qui sont utilisateurs du plan d’eau
  • En 2021, le conseil municipal vote la fin des concessions.
  • Les décisions de mise en œuvre de la fin des concessions se sont étalées entre septembre 2021 et janvier 2022.

 

La gestion en régie est transitoire avant de donner la délégation à un grand groupe ? FAUX

  • Le conseil municipal a délibéré pour reprendre en régie la gestion du port. Cette décision a entrainé une réorganisation des services du Port et un travail important de la part des services communaux.
  • Ce travail  a été mené avec sérieux pour pérenniser très rapidement ce choix de gestion.

 

Le mode de gestion par une régie est une fantaisie de Grimaud ? FAUX

  • La régie portuaire est une véritable tendance de gestion.
  • De très nombreux ports français passent à ce mode de gestion qui est favorable aux utilisateurs.

 

La reprise du Port vise à prendre la main sur l’argent des Port Grimaudois ? FAUX

  • C’est une régie autonome qui est créée, donc l’argent des plaisanciers reste au profit du port.
  • Si la volonté communale était de « mettre la main sur votre argent », formule dont on appréciera aussi l’élégance, il suffirait pour cela d’augmenter les impôts locaux.

 

La mairie va dénaturer Port Grimaud pour faire un Disney Land ou un Port d’Ultra riches ? FAUX

  • L’objectif de la commune est de préserver Port Grimaud comme elle a toujours préservé Grimaud.
  • Les travaux seront décidés en collaboration avec l'architecte conseil de Port Grimaud, Monsieur BOHL.
  • Les moyens humains mis à disposition de la capitainerie sont l’addition des moyens humains des trois Port Grimaud.

 

La mairie de Grimaud fait du moche ? FAUX

  • Je vous rappelle que la commune a été élue destination de rêve numéro 1 de France à plusieurs reprises, notamment pour la préservation de son patrimoine et de son environnement.
  • Vous pouvez vous balader dans Grimaud et nous dire si nos dernières réalisations sont moches.
  • Concernant la capitainerie, le container le moins intégré est le plus ancien.
  • Il a fallu installer de nouvelles toilettes publiques, suite à la demande de Port Grimaud de faire supprimer les toilettes sur la plage.

 

Je dois signer un nouveau contrat pour 2022 ? VRAI

  • Les contrats d’amodiation qui ont été signés précédemment, prévoyaient une clause de résiliation des contrats dans l’hypothèse de la fin des concessions :
    • art. 9 à PG1
    • art.7 à PG2
    • art.10 à PG3
  • Afin d’être titré sur 2022 pour l’occupation du domaine public (l’eau), je dois resigner un contrat.

 

Si je signe le contrat de « mise à disposition d’un poste à quai », je perds la propriété du quai ? FAUX

  • Port Grimaud est constitué de quais publics et de quais privés.
  • Les quais qui étaient privés jusqu’à la fin des concessions demeurent privés encore aujourd’hui.
  • Ils font partie du patrimoine des propriétaires. Cette dénomination est simplement la formulation que l’on retrouve dans le code des transports (Article R5314-31) et qui correspond à la situation des usagers.
  • Ce contrat ne définit en rien la propriété du quai. Pour information, dans le droit français, la notion de contrat d’amodiation n’existe plus.

 

Sans la résiliation je n’aurais rien payé jusqu’en 2025 ? FAUX

  • Chaque année, les propriétaires payaient dans leurs charges les frais d’entretien du Port.
  • Ils payaient également une redevance d’occupation du plan d’eau à hauteur de 440.000 euros.

 

Le tarif des 20€/m² est excessif ? FAUX

  • Il se base sur les frais de gestion transmis par les anciens délégataires et sur la redevance d’occupation du plan d’eau.
  • Le prix résulte de la somme des montants collectés par les trois anciens délégataires, divisée par la surface totale amodiée.
  • Il est très en dessous de la moyenne en méditerranée.
  • Il comprend les services suivants :
    • Surveillance du plan d’eau (Police municipale + gardien de nuit et entreprise privée).
    • Dragage : 1.500 m3 en avant saison et travaux d’importance cet hiver.
    • Inclus la redevance de l’occupation du domaine public.
    • Changement des pendilles, corps morts et chaines filles.
    • Participation à l’entretien normal du port (ex : dragage, changement de la chaine mère).

 

A PG1, les propriétaires perdent de l’argent à cause de la résiliation ? FAUX

C’est normalement faux puisque PG1 déclarait un port déficitaire depuis de très nombreuses années :

·Compte 2017 :  - 308 792 €
·Compte 2018 :  - 165 361 €
·Compte 2019 :  - 439 605 €
·Compte 2020 : - 893 914 €

La fin de la concession doit venir alléger le budget de PG1 à hauteur des pertes enregistrées chaque année. Le Président affirmant une perte de 857.000 euros par an, doit s’expliquer sur la sincérité du budget des années précédentes. Forcément la décision de résiliation a été prise sur la base de ces déficits. Il peut être difficilement reprochable à la mairie d’avoir pris une décision sur la base de potentielles fausses données transmises.

 

La situation actuelle est plus favorable aux propriétaires ? VRAI

  • L’incertitude de 2025 n’existe plus aujourd’hui.
  • Le contrat de garantie d’usage proposé à partir de 2023, est considéré comme un droit réel immobilier qu’il est possible de céder.
  • Il garantit 35 ans de privatisation du plan d’eau.

 

Le contrat de garantie d’usage va coûter 100.000, 200.000 ou 300.000 euros ? FAUX

  • Le contrat de garantie d’usage est déterminé par le montant des travaux inscrits au PPI.
  • Il est payable en une fois ou sur 10 ans.
  • Il est estimé à 15.000 euros HT pour une place moyenne (4*12m).
  • Cela fait une moyenne d’amortissement sur 35 ans de 500 euros par an (TTC).

 

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) vise à créer un deuxième Port Grimaud ? FAUX

  • Le PPI vise à créer des ouvrages portuaires nouveaux de mise en protection de Port Grimaud.
  • Les projets seront arrêtés en concertation avec la commission extra-municipale des affaires portuaires et des acteurs locaux.

 

La commune refuse le dialogue et la médiation sur les contentieux ? FAUX

  • La commune est ouverte au dialogue sur les modalités de la reprise.
  • La commune ne peut pas revenir en arrière sur les fondamentaux de sa décision, c’est-à-dire la résiliation et la reprise en régie (notamment en raison des défauts de gestion pointés par l’audit).
  • La commune a même proposer de participer au financement du gardiennage et de l’entretien de Port Grimaud pour créer des synergies. Cela a été refusé par les conseillers syndicaux.

 

La commune a perdu ses procès contre les ASL ? FAUX

  • La commune avait demandé à faire reconnaître le caractère urgent de certaines de ces demandes afin de limiter la durée d’une partie des contentieux parmi la vingtaine intentée par les différents délégataires. Le tribunal administratif de Toulon n’a pas reconnu le caractère urgent des demandes. C’est donc par la procédure classique devant le tribunal administratif que les dossiers seront jugés.
  • La commune a gagné le procès contre les concessionnaires qui refusaient de donner les informations des ex-amodiataires.
  • C’est ce refus de transmission des données qui entraîne des retards sur la transmission des contrats aux usagers.

PDF : Vrai - Faux sur la question de la reprise en régie du service portuaire de Port Grimaud

 

 

 

 

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