PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

En Mairie ou chez unNotaire

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent se pacser auprès du service de l’Etat Civil de la mairie de leur résidence commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques.

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le PACS.

Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens : soit le régime légal de la séparation des biens ou de l’indivision des biens. Si vous souhaitez établir un régime spécifique il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire.

Pièces à fournir :

• Le formulaire cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS, complété et signé par les deux partenaires,
• La convention de PACS des deux partenaires (cerfa n°15726*02 ou convention spécifique rédigée par les partenaires),
• Les pièces d’identité des futurs partenaires,

Pour les personnes de nationalité française :

• Un extrait d’acte de naissance avec filiation de chaque futur partenaire de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’extrait est délivré par une autorité étrangère),
• Si l’un des partenaires est veuf : le livret de famille de l’ancienne union où apparaît la mention de décès ou la copie de de l’acte de décès du conjoint décédé,
• En cas de divorce ou dissolution d’un pacs précédent, s’assurer que la mention est inscrite en marge de l’acte de naissance, à défaut fournir un extrait de mariage avec la mention de dissolution de ces unions.

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger:

• Extrait acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté
• Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
• Le certificat de non-pacs de moins de 3 mois
• Si le partenaire réside en en France depuis plus d‘un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).
  Ces attestations doivent être demandées soit à l’aide du télé service cerfa n°12819*05, soit par courriel au service central de l’état civil : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, soit par  courrier au Service central de l’Etat civil :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

Service central de l’Etat Civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES cedex 09

Réfugiés de l’OFPRA :

Lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois devra être obtenu à laide du téléservice cerfa n°12819*04

Le dossier est à déposer 15 jours avant la date de rendez-vous d’enregistrement du PACS avec les deux partenaires, prévue avec le service au 04 94 55 69 00, soit auprès du service Population, soit par envoi postal à la Mairie, service Population BP A, 83316 GRIMAUD CEDEX

La convention de PACS est restituée aux partenaires, aucune copie n’est conservée en Mairie.