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Le changement de prénom auprès du service état civil

Le changement de prénom auprès du service état civil

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 permet déposer une demande de changement de prénom devant l’officier de l’Etat civil. Cette demande doit être réalisée par la personne concernée par ce changement de prénom,

  • soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur
  • soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom. On ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle ou fantaisiste.

Si l’officier de l’Etat civil accepte cette requête, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’Etat  Civil. Cette appréciation sera effectuée en fonction des circonstances particulières de chaque demande.

Les personnes ayant obtenu une décision de changement de prénom devront impérativement mettre à jour leur situation administrative liée à ce changement d’identité.

Pièces à fournir :

Le demandeur devra se rapprocher du service population afin de retirer un formulaire correspondant à sa situation.

Il devra ensuite déposer auprès de  l’officier de l’Etat civil :

  • le formulaire dûment rempli,
  • l’acte de naissance de l’intéressé
  • une pièce d’identité de l’intéressé
  • un justificatif de résidence récent
  • les éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande : documents relatifs à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, vie personnelle ou familiale, vie administrative, (contrats, attestations, certificats, témoignages…)
  • l’ensemble des actes de l’Etat Civil qui seront affectés par ce changement de prénom. (acte de mariage, acte de naissance des enfants, du conjoint ou du partenaire de PACS), copie du livret de famille.
  • Dans l’hypothèse d’une demande de changement de prénom d’un mineur, cette requête devra être remise par son ou ses représentants légaux. Si le mineur a plus de 13 ans il devra également y consentir.

L’officier de l’Etat civil instruira la demande de changement de prénom et informe le demandeur.de sa décision.

L’officier de l’Etat Civil saisira sans délai le Procureur de la République s’il considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime.

 


 

 

 

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